En vigueur au 2 août 2026
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site voltscoot.fr entre le vendeur et tout acheteur non professionnel, ci-après « le Client ». Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
LMD SALE
8 rue Paul Doumer — 74100 Ville-la-Grand, France
SIREN 893 955 690 · SIRET 893 955 690 00027 · RCS 893 955 690
Entreprise individuelle · Contact : contact@voltscoot.fr
Le vendeur commercialise un scooter électrique deux places. Les caractéristiques essentielles du produit sont présentées sur la fiche produit du site : autonomie annoncée de 80 kilomètres, moteur de 500 watts, batterie lithium 48V 20Ah, selle biplace, écran digital, phare LED et frein à disque avant.
Les caractéristiques techniques sont communiquées par le constructeur et peuvent évoluer sans préavis. Les photographies illustrant les produits sont non contractuelles. L'autonomie annoncée est mesurée en conditions favorables et varie selon le poids transporté, le relief, la température extérieure et le style de conduite.
Le prix du scooter est de 950 € toutes taxes comprises, livraison en France métropolitaine incluse. Les prix affichés s'entendent en euros. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande est le seul applicable au Client.
Le Client passe commande en renseignant ses coordonnées et son adresse de livraison sur la page de commande, puis en procédant au paiement. La validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, du prix et des caractéristiques du produit.
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client après enregistrement du paiement. Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande présentant un caractère anormal ou de mauvaise foi, ou en cas de litige de paiement antérieur.
Le paiement s'effectue en une fois, au moment de la commande, par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay. Les transactions sont traitées par Stripe Payments Europe Ltd sur une page sécurisée. Aucune donnée bancaire n'est collectée ni conservée par le vendeur.
La commande n'est définitivement enregistrée qu'après encaissement effectif du paiement.
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine, par transporteur. Le délai de livraison est de 30 jours au maximum à compter de la validation du paiement.
Le Client reçoit par e-mail la date de livraison prévue ainsi que le numéro de suivi du transporteur dès l'expédition du colis.
Le produit est livré monté à plus de 90 %. Le montage restant à la charge du Client concerne le guidon, les rétroviseurs et le panier avant ; la notice et les outils nécessaires sont fournis. Le chargeur est inclus.
À la réception : il appartient au Client de vérifier l'état du colis en présence du transporteur et d'émettre toute réserve précise et détaillée sur le bon de livraison en cas d'avarie ou de manquant, puis d'en informer le vendeur dans les trois jours ouvrables.
En cas de dépassement du délai de livraison, le Client peut, après avoir enjoint le vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le remboursement intervient alors dans un délai de quatorze jours.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client informe le vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par e-mail à contact@voltscoot.fr ou par courrier à l'adresse du siège.
Le produit doit être retourné complet, dans son emballage d'origine, accompagné de tous ses accessoires, dans un état permettant sa remise en vente. Le retour intervient au plus tard quatorze jours après la communication de la décision de rétractation.
Frais de retour : les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du Client. Compte tenu du poids et du volume d'un scooter, ce retour nécessite un transporteur : le vendeur peut, sur demande, communiquer une estimation du coût avant expédition.
Le remboursement de la totalité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, intervient au plus tard quatorze jours après récupération du produit ou après preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Tous les produits bénéficient des garanties légales, indépendamment de toute garantie commerciale.
Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du code de la consommation) : le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-12. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.
Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) : le Client peut décider de la mise en œuvre de cette garantie dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, et obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Les garanties ne couvrent pas l'usure normale des pièces, les dommages résultant d'un usage anormal, d'une modification du véhicule, d'un défaut d'entretien, d'un accident ou d'une négligence.
Il appartient au Client de s'assurer, avant toute circulation, du respect de la réglementation applicable à son usage : immatriculation le cas échéant, assurance obligatoire, équipements de protection et respect du code de la route. Le vendeur communique sur demande les documents constructeur relatifs au véhicule.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée du fait d'une utilisation du véhicule non conforme à la réglementation en vigueur.
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à la livraison. Elles ne sont ni cédées ni revendues. Conformément au règlement (UE) 2016/679, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à l'adresse contact@voltscoot.fr. Les modalités complètes figurent dans les mentions légales.
Toute réclamation peut être adressée à contact@voltscoot.fr ou par courrier au siège du vendeur. Le vendeur s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.
Dernière mise à jour : 2 août 2026